Artiste Formation
Formateur
Conditions Générales de Vente
Artiste Formation - Votre partenaire pour l'excellence artistique
CGV 2024
Mise à jour
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre juridique et contractuel régissant l'ensemble des relations entre Artiste Formation, organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers artistiques, et ses clients, qu'ils soient particuliers, entreprises ou institutions.
Cadre contractuel
Ces CGV établissent les règles de collaboration entre Artiste Formation et ses clients, garantissant transparence et sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.
Prestations concernées
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation artistique proposées par notre organisme, incluant formations présentielles, ateliers pratiques, stages intensifs et sessions en ligne.
Valeur juridique
Ces conditions constituent le socle de notre relation commerciale et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de nos prestations de formation.
Artiste Formation se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par email ou courrier avec un préavis de 30 jours.
Article 2 : Champ d'application
Portée des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive et systématique à l'ensemble des formations artistiques dispensées par Artiste Formation, sans exception aucune.
Exception importante : Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux formations financées par un OPCO dans le cadre de la "charte priorité à l'emploi". Pour ces cas spécifiques, les conditions définies par la charte et les conventions tripartites priment.
Cela comprend notamment :
  • Les formations en arts plastiques et visuels
  • Les ateliers de pratique artistique
  • Les stages d'initiation et de perfectionnement
  • Les formations professionnelles continues
  • Les sessions de formation en ligne et à distance
  • Les formations sur mesure et intra-entreprise
Acceptation des conditions
Toute commande de formation, quelle que soit sa nature ou son montant, implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve ni condition, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute inscription et les accepte expressément. Cette acceptation peut se manifester par :
  1. La signature du formulaire d'inscription
  1. La validation en ligne du processus d'inscription
  1. Le règlement d'un acompte ou du montant total

Important : Aucune condition particulière communiquée par le client ne peut, sauf acceptation écrite et expresse d'Artiste Formation, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 : Inscription et conclusion du contrat
01
Formulaire d'inscription
Le client remplit le formulaire d'inscription complet avec toutes les informations requises : identité, coordonnées, formation souhaitée, dates choisies.
02
Paiement initial
Le client effectue le paiement selon les modalités convenues : versement d'un acompte ou règlement intégral du montant de la formation.
03
Confirmation écrite
Artiste Formation envoie une confirmation d'inscription par email ou courrier postal, incluant les détails de la formation et les informations pratiques.
04
Formation du contrat
Le contrat est officiellement formé à la date de cette confirmation écrite, créant ainsi des obligations réciproques entre les parties.
L'inscription n'est définitivement validée qu'à réception simultanée du formulaire dûment complété et signé ainsi que du règlement correspondant (acompte minimum de 30% ou paiement intégral selon les conditions du devis). Artiste Formation se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne satisferait pas à ces conditions ou en cas de formation complète.
La confirmation d'inscription envoyée par Artiste Formation fait foi et constitue le document contractuel liant les deux parties pour la durée de la formation.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Tarification
Tous les prix de nos formations sont clairement indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs affichés incluent la TVA au taux en vigueur, les supports pédagogiques fournis, ainsi que l'accès aux équipements et matériels nécessaires durant la formation.
Les prix peuvent être sujets à révision annuelle. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription, garantissant ainsi une stabilité tarifaire pour nos clients.
Modalités de règlement
Le paiement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis personnalisé remis à chaque client :
  • Option 1 : Paiement en une seule fois à l'inscription
  • Option 2 : Versement d'un acompte de 30% à l'inscription, solde avant le début de la formation
  • Option 3 : Échéancier personnalisé pour les formations longues (sous conditions)
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire, espèces (dans la limite légale), prise en charge par OPCO.
Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées. Ces pénalités sont calculées à hauteur de 10% du montant total dû, par mois de retard entamé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de retard persistant, Artiste Formation se réserve le droit de suspendre l'accès à la formation jusqu'à régularisation complète.
Article 5 : Annulation et report
Notification obligatoire
Toute demande d'annulation ou de report doit impérativement être notifiée par écrit à Artiste Formation. Les modes de notification acceptés sont : courrier recommandé avec accusé de réception, email avec demande de confirmation de lecture, ou remise en main propre contre décharge.
La date prise en compte pour le calcul des délais est celle de réception effective de la notification par Artiste Formation, et non la date d'envoi.
Conditions d'annulation
1
Plus de 30 jours avant
Remboursement intégral de 100% des sommes versées, sans pénalité ni retenue. Traitement sous 15 jours ouvrés.
2
Entre 30 et 15 jours
Retenue de 50% du montant total de la formation. Remboursement des 50% restants sous 30 jours.
3
Moins de 15 jours
Aucun remboursement possible. La formation est due intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Possibilité de report
Un report de formation est possible sous réserve de disponibilité et des conditions suivantes :
  • Demande formulée au minimum 15 jours avant la date initialement prévue
  • Acceptation expresse d'Artiste Formation
  • Report sur une session dans les 12 mois suivant la date initiale
  • Un seul report autorisé par inscription
  • Frais de dossier de 50€ applicables au second report
Annulation par Artiste Formation
Artiste Formation se réserve le droit d'annuler une formation en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (généralement 4 personnes). Dans ce cas :
  • Les clients sont prévenus au minimum 10 jours avant la date prévue
  • Remboursement intégral des sommes versées
  • Ou report sur une autre session sans frais supplémentaires
  • Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée
Article 6 : Obligations du client
Le client s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes pour garantir le bon déroulement de la formation et créer un environnement d'apprentissage optimal pour tous les participants.
Fourniture des informations
Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne organisation et réalisation de la formation : niveau artistique, besoins spécifiques, objectifs pédagogiques, éventuelles allergies ou contraintes physiques.
Respect des horaires
Le client doit respecter scrupuleusement les horaires de formation communiqués. Tout retard supérieur à 15 minutes sans justification préalable peut entraîner le refus d'accès à la session en cours. Les absences répétées peuvent donner lieu à une exclusion définitive.
Consignes de sécurité
Le client s'engage à respecter toutes les consignes de sécurité relatives à l'utilisation du matériel artistique, des équipements et des locaux. Le port des équipements de protection individuelle (EPI) fournis est obligatoire lorsque requis.
Comportement approprié
Le client s'engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel et les autres participants. Tout comportement inapproprié, discriminatoire ou perturbateur peut entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.

Absence non justifiée : En cas d'absence du client non justifiée par un motif légitime (maladie avec certificat médical, événement familial grave), la formation reste due intégralement et aucun remboursement ne sera effectué. Le client ne pourra prétendre à aucun report automatique.
Le client s'engage également à prendre soin du matériel mis à disposition et à signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement. Toute détérioration volontaire ou résultant d'une utilisation non conforme donnera lieu à facturation du remplacement ou de la réparation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Protection des supports pédagogiques
L'ensemble des supports pédagogiques, documents de formation, contenus visuels, exercices pratiques, méthodologies et tout autre matériel fourni dans le cadre des formations Artiste Formation demeurent la propriété exclusive de l'organisme de formation et de ses formateurs.
Ces éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.
Usage personnel uniquement
Les supports sont mis à disposition uniquement pour un usage personnel et pédagogique dans le cadre strict de la formation suivie.
Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des supports est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Sanctions applicables
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits d'auteur relatifs aux créations artistiques réalisées par les formateurs dans le cadre de leurs démonstrations pédagogiques restent leur propriété exclusive. Toute exploitation commerciale ou diffusion publique de ces créations est interdite sans accord préalable écrit du formateur concerné.
Les œuvres créées par les participants durant les formations leur appartiennent. Toutefois, en cas de publication ou d'exposition de ces œuvres, les participants s'engagent à mentionner qu'elles ont été réalisées dans le cadre d'une formation Artiste Formation.
Article 8 : Responsabilité et force majeure
Limitation de responsabilité
Artiste Formation met tout en œuvre pour assurer des formations de qualité dans des conditions optimales de sécurité. Notre responsabilité est engagée dans les limites définies ci-après.
Dommages directs : Artiste Formation peut être tenue responsable des dommages directs causés au client et résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations de formation, dans la limite du montant payé par le client pour la formation concernée.
Dommages indirects exclus : Artiste Formation ne peut en revanche être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que pertes de données, manque à gagner, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, trouble commercial quelconque, action d'un tiers, ou tout autre dommage indirect même si elle a été informée de l'éventualité de tels dommages.
Cas de force majeure
Artiste Formation ne pourra être tenue pour responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
  • Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre)
  • Incendies, explosions ou sinistres majeurs
  • Grèves générales ou des transports publics
  • Épidémies, pandémies ou crises sanitaires
  • Interruption des réseaux de télécommunication
  • Actes de terrorisme, guerres, émeutes
  • Décisions gouvernementales ou réglementaires
Conséquences : En cas de force majeure, les prestations de formation pourront être reportées ou annulées sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client. Les sommes déjà versées pourront être remboursées ou reportées sur une session ultérieure au choix du client.
Les participants sont couverts par l'assurance responsabilité civile d'Artiste Formation pendant la durée effective de la formation dans nos locaux. Toutefois, il est fortement recommandé aux participants de disposer de leur propre assurance responsabilité civile.
Article 9 : Loi applicable et litiges
01
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, et notamment au Code civil, au Code de commerce et au Code de la consommation pour les clients particuliers.
02
Résolution amiable
En cas de différend ou de réclamation concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.
03
Médiation
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
04
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Artiste Formation, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour les clients professionnels
Les parties conviennent expressément d'attribuer compétence exclusive au tribunal de commerce du siège social d'Artiste Formation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux clients consommateurs, pour lesquels les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.
Conservation et archivage
Conformément aux exigences légales, Artiste Formation conserve les documents contractuels (CGV, devis, factures, contrats de formation) pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la formation.
Ces documents peuvent être produits en cas de litige et font foi entre les parties.

Information importante : Pour toute réclamation ou question concernant nos Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter notre service client qui s'efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais.
Conditions Générales de Vente d'Artiste Formation - Version en vigueur au 1er janvier 2026 Artiste Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Informations Légales

Dénomination sociale : ARTISTE FORMATION | Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) | Capital social : 10 000 € (dix mille euros) Siège social : 4 rue de la République, 69001 Lyon | SIREN : 843 402 256 | SIRET : 84340225600021 | RCS : Lyon B 843 402 256 Représentant légal : Monsieur César OMENA SILVA GUIGUE, Président | Code NAF/APE : 85.59A – Formation continue d'adultes | N° de TVA intracommunautaire : FR95 843 402 256 Numéro de déclaration d'activité : 84691621169 | Déclaration d'activité enregistrée auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Clichés de C. Guigue / Dayphotographies © Copyright 2023 Artiste Formation - Designé par IdeaArt